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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 75
1835
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ART. 80 (2132). L'hypothèque conventionnolle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition...
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La Revue du notariat, Том 4

1901
...ENREGISTREMENT Par l'article 2044 du code civil, l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par un acte. Par l'article 2124 CG, l'enregistrement des titres de créance no conserve le droit de préférence...
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Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des ...

Joseph Cyrille Auger - 1901 - 399 страница
...aucune façon quelconque, seront enregistrées. — Ord. I. Conditionnelle. Au cas de l'obligation conditionnelle, pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne peut requérir l'hypothèque que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée spécialement...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Том 1

Québec (Province). Superior Court - 1902
...2014. En voici la rédaction: " L'hypothèque conventionnelle n'est également valable "qu'aiitant que la somme pour laquelle elle est consentie est "certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne "s'étend pas aux fentes viagères ou autres obligations appré"cia\>les en argent,...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 страница
...parents du mineur ou, à défaut de parents, ses amis, et enfin la femme et le mineur eux-mêmes. 896. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance était conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourrait...
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Le Code civil de la Province de Québec

Québec (Province) - 1905 - 684 страница
...contre un débiteur dans les mêmes circonstances. 0044. L'hypothèque conventionnelle n'est également valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...d'hypothèque. — Civ. 1184, 1188, 2020. R. V" Priv. et hl/f., 1329 s. — S. end. i>«, 896 s. Art. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...créancier ne pourra requérir l'inscription dont ¡1 sera parlé ci-après , que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Том 8

1908
...pourra ou poursuivre dès-à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra 1 L'hypothèque conventionnelle de biens à venir prévue par cet article n'est pas admissible dans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...la somme, pour laquelle le droit d inscrire et accordé, est certaine et d'-ti-rininée par Tarie: si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle...son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le droit du créancier, quai.t à l'hypolhi'quc 1 , n'en doit pas inoins étie réglé à une "somme lixe....
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