 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 страница
...inscriptions sur îe grand livre de la dette nationale, acquis de ces deniers par elle et en son nom , pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément...par inventaire ou par tout autre acte authentique. C. Com. B. Liv. 3 , lit. I , art. 77. (2) Voyez la note précédente. (3) Valablement grevés. C. Com.... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 страница
...donations à cause de mort. 546. Elles reprendront pareillement les immeubles acquis par elles et en leur nom, des deniers provenant desdites successions et...des deniers soit constatée par inventaire ou par tont antre acte antbentique. = Les immeubles acquis par elles et en leur nom. Il est évident que si... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...pour cause de mort (345). « Elles reprendront pareillement les immeubles acquis par elles et en leur nom , des deniers provenant desdites successions et...deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre aete autlJenlique (546). » La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 страница
...donation entre vifs ou pour cause de mort. 395. Elle reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom, des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'em ploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...ou pour cause de mort. 546. Elles reprendront pareillement les immeubles acquis par elles et en leur la seule volonté du donateur, sera nulle. 943. Elle...qui existaisnt à l'époque de la donation, ou qui 547. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article... | |
 | 1836 - 664 страница
...reprennentpareillement les immeubles acquis par elles et en leur nom, des deniers provenant desdites successions <$ donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit...stipulée au contrat d'acquisition , et que l'origine des deriers, soit constatée par un inventaire ou par tout autre acte authentique, (Art. 546.) '$o;us quelque... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...entre-vifs ou testamentaire. ARTICLE 558. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions...par inventaire ou par tout autre acte authentique. ARTICLE 559. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par... | |
 | 1838 - 392 страница
...La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers proven an l desdites successions et donations, pourvu que la déclaration...par inventaire ou par tout autre acte authentique. Art. 55g. — Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...entre-vifs ou testamentaire (6). 558. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions...deniers soit constatée par inventaire ou par tout auire acte authentique (7). 559. Sous quelque régime qu'ail été formé le contrat de mariage, hors... | |
 | 1895 - 686 страница
...l'époque du mariage ou qui lui sont advenus de l'une ou l'autre maniere indiquée a l'article precedent, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément...stipulée au contrat d'acquisition et que l'origine des déniers soit établie par un inventaire ou par un autre acte ayant date certaine. Fr. 558. B. 554.... | |
| |
La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers... 
