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" La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Страница 28
написао/ла Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
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Annuaire historique universel, Том 21

1840 - 886 страница
...entre-vifs ou testamentaire. Art. 558. La femme reprendrt pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions...par inventaire ou par tout autre acte authentique. Art. 559. Sous quelque régime qn'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...— Co. 69, 437, 552 s., 558 s. 559. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle du père. C. 334, 540, 341. 339. La reconnaissance acie authentique. C. 1250, 1251 , 1317. — Pr. 943. — Co. 557, 559 s. 559. Sous quelque régime...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840 - 872 страница
...reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant dèsdites successions et donations , pourvu que la déclaration...par inventaire ou par tout autre acte authentique. Art. 559. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1841 - 1296 страница
...donation entre-vifs ou testamentaire. 558. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que ia déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition , et que l'origine des...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...ou pour cause de mort. 5*6. Elles reprendront pareillement les immeubles acquis par elles et en leur ières ou immobilières à titre gratuit; — Tous...par transport, vente, compensation ou autrement, 5i7. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...437, 552 et suiv., 558 et suiv.) 558. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions...par inventaire, ou par tout autre acte authentique. (C. civ. 1250, 1251 , 1517 ; C. proc. 943; C. com. 557, 559 et suiv.) 559. Sous quelque régime qu'ait...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet ..., Том 18

Jean Pontas - 1847 - 648 страница
...par donation entre-vifs ou testamentaire ; elle reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions...déclaration d'emploi soit expressément stipulée an contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 страница
...donation^, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'arquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout aulrc acte authentique. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, dors !e cas...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 страница
...pour cause de mort. 546. Elle« reprendront pareillement les immeubles acquis par elles et en leur nom , des deniers provenant desdites successions et...par inventaire ou par tout autre acte authentique. 547. Sous quelque régime qu'ail été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article...
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Maertens - 1851 - 1118 страница
...deniers provenant de successions ou donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressement stipulée au contrat d'acquisition et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou partout autre acte authentique. Cet artiele exige donc, pour que la reprise des immeubles acquis par...
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