 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...ou pour cause de mort. 546. Elles reprendront pareillement les immeubles acquis par elles et en leur * 547. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 страница
...testamentaire. 264. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom, les deniers provenant desdites successions et donations,...par inventaire ou par tout autre acte authentique. 265. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...1470, 1493, 1531, 1539, 1564, 1577. 888. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle par côté ou obliques sur le même héritage , s'il..., se compte depuis le parement extérieur du mur o partoutautre acte authentique. — Civ. 1402. 1433, 1450, 1493, 1553, 1559; Proc. 943. 889. Sous quelque... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 страница
...on donations yd lui sont propres, pourvu que la déclaration (l'emploi soit stipulée expressément au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers...par inventaire ou par tout autre acte authentique (art. 554). De tels immeubles sont encore la propriété exclusive de la femme. Dès lors, il est équitable... | |
 | Alfred Bertauld - 1867 - 576 страница
...458, C. comm., est ainsi conçu : « La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom , des deniers provenant desdites successions...par inventaire ou par tout autre acte authentique. » L'application de cet article n'est pas subordonnée à la condition que l'emploi des deniers dotaux... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 страница
...Belg. jud., XIII, 1367). ART. 554. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle ou en son nom des deniers provenant desdites successions...par inventaire ou par tout autre acte authentique. 311. — Si la preuve imposée à la femme mariée, dans les cas prévus par les art. 554 et 560 de... | |
 | France - 1868 - 606 страница
...cessation de paiements (2). ARTICLE 558La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et eu son nom des deniers provenant desdites successions...par inventaire ou par tout autre acte authentique. (1) Renouard, t. 2, p. 296. (2) Cass., 7 mars 1836, 8 juiu et 13 nov. 1838, 28 déc. 1S40; Dalloi,... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle u en sera fait distraction. sions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d acquisition, et que l'origine des deniers USS. A l'égard des créanciers soit constatée par inventaire... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle ou en son nom des deniers provenant desditos successions et donations, pourvu que la déclaration...par inventaire ou par tout autre acte authentique. AUT. 555. Sous quelque régime qu'ail élé formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article... | |
 | Turkey - 1873 - 466 страница
...reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom, les deniers provenant des dites successions et donations, pourvu que la déclaration...par inventaire ou par tout autre acte authentique. ART. 265. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'Art,... | |
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La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers... 
