 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 страница
...ensuite conformément à la disposition de l'article 112, titre XIII, de la Haute-Cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales...fonctions tous les quatre mois. 69. Les projets de loi décrétés par le Corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat,... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 страница
...chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. 69. Les projets de loi décrétés par le Corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et depooés dans ses archives. . 70. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 страница
...ensuite conformément à la disposition de l'article 112, titre XIII, de la Haute-Cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre "mois. 70. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur, 1°... | |
 | France - 1836 - 408 страница
...ensuite conformément à la disposition de l'article 112, titre XIII, de la haitte~cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales...quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le CorpsLégislatif sont transmis , le jour même de leur adoption , au Sénat, et déposés dans ses... | |
 | Nord dépt - 1803 - 412 страница
...procède ensuite conformément aux dispositions de l'article lia, titre i3 de la haute-cour impériale. Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Promulgation des lois, Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis , le... | |
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Les projets de loi décrétés par le Corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur, 1°... 
