 | Carlos Calvo - 1885 - 392 страница
...propriété, en établissant par un certificat •le l'autorité publique compétente en chaque pays que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. La durée des conventions varie habituellement de six à douze ans; quelquesunes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 страница
...propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages des sujets suédois, ce certificat sera délivré par le... | |
 | France treaties - 1886 - 612 страница
...d'un certificat délivré par l'autorité publique compétente de leurs pays respectifs et constatant que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouil de la protection légale. Désormais, et par application du principe consacré pour la première... | |
 | 1887 - 1036 страница
...ministère de l'intérieur et légalisé par la légation de Belgique à Paris, certificat constatant que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Il déclare, en conséquence, l'action recevable, et, statuant au fond, fait... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 страница
...en 1881 établissant par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 страница
...propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique, compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...publiée, jouit de la protection légale contre la contrefacon ou la reproduction illicite. par la mission des Pays-Bas à Paris; pour les ouvrages publiés... | |
 | International Union for the Protection of Literary and Artistic Works - 1904 - 926 страница
...certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'écrit ou l'œuvre d'art en question est une œuvre originale, qui, dans le pays où elle a été ') Le traité conclu en 1881 a été pro- tifs, un arrangement spécial a été signé à rogé, y... | |
 | Norway - 1907 - 924 страница
...émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une oeuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée,...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages -des sujets italiens, ce certificat sera délivré par... | |
 | 1865 - 974 страница
...précédents, les auteurs devront établir au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit... | |
 | France - 1907 - 820 страница
...propriété en établissant par un certificat que l'écrit ou l'œuvre d'art en question est une œuvre qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction. Pour les écrits et les œuvres d'art de citoyens français, ce certificat sera délivré... | |
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... émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. 
