 L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et,...  Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Страница 27написао/ла Félix Charrier-Juignet - 1872 - 520 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 страница
...témoins , de l'un on de l'autre sexe, parents ou HOU parents, des prénoms, nom, profession et demicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère...de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporteiTacte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - 414 страница
...ou de l'autre sexe, parents ou non parents, et de toutes classes, des prénoms, noms, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et...l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent de rapporter les actes justificatifs de tous ces faits. « L'acte de notoriété contiendra, de plus,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 страница
...non parents, à lui connus, lesquels déclareront les prénoms, nom, profession du futur époux, et ceux de ses père et mère, s'ils sont connus, le...l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de rapporter l'extrait de baptême ou l'acte de naissance. Des témoins et l'ecclésiastique signeront... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 748 страница
...sept témoins, de l'un ou l'autre sexe , parents ou non parents, des nom , prénoms, profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père...connus, le lieu, et autant que possible l'époque de la naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. C. civ. 71. *». Les témoins signent... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...sept témoins , de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession cl domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sonl connus ; le lieu, cl, autant que possible, l'époque de sa naissance, cl les causes qui empêchent... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...par sept téjkin5.de l'un on l'iu l'autre sexe, parens ou non parens,des prénoms, nom, Éofe-iion et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils toi annus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, cl les Huas qui empêchent... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, noms, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père...qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins doivent signer l'acte de notoriété avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 страница
...ou de **' l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession »еым ""'" "'"" et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus. D'autre part , le lieu , et autant que possible , l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 страница
...sa naissance el les causes qui empéchenl d'eu rapporter l'acte. Le« témoins signeront l'acte do notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne fâchent signer, il en sera fail mention. (T. 5, 16.) 72. L'acte de noloriété sera présenté au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864 - 836 страница
...parents ou non parents , îles prénoms , nom , profession et domicile du futur éjioux, et de ceux do ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et...juge de paix , et, s'il en est qui ne puissent ou lie sachent signer, il en sera fait mention. Art. ".'>. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal... | |
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