 L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et,...  Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Страница 27написао/ла Félix Charrier-Juignet - 1872 - 520 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Mitteilungen und Nachrichten für die evangelische Kirche in Russland - 1880 - 712 страница
...parents ou non parents des prénome, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de sea père et mère, s'ils sont connus, le lieu, et autant...Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le jnge de paix. 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de »es père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant...signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix 5 et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, 11 en sera fait mention. Voy. Cil. ,70, 72,... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...par sept témoins, de l'un ou l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père...signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. 7*. L'acte de notoriété... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - 1884 - 446 страница
...sept témoins, de l'un ou de F autre sexe, parents ou non parents », des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père...connus, le lieu et, autant que possible, l'époque de la naissance et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte '. Nous ne parlons pas des autres circonstances... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 страница
...autant que possible, l'époque de sa naissance, son lieu d'origine, et les causes qui empêchent de rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix, ou mention sera faite des causes qui empocheraient les uns ou les autres de signer. Art. 110. — L'acte... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...sept téinoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'op s'il sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent... | |
 | Edmond Kelly - 1885 - 214 страница
...ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prenoms, nom, profession et domicile du futur epoux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'epoque de sa naissance, et les causes qui empechent d'en rapporter l'acte. Les temoins signeront... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 страница
...par sept témoins, de l'un ou l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant qu'il est possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte.... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 страница
...l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le...les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les temoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et, s'il en est qui ne puisstnt ou ne... | |
 | Robert Phillimore - 1889 - 930 страница
...sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père...Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le jugo de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention." (a) "Le... | |
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