Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 50
написао/ла France - 1825
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1829
...que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour lés rendre plus notoires à tous nos sujets, ils. les fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours,...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1830
...et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, e^t, pour Ie.5 rendre plus nptojres 4 tou* nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer...partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; ef, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y qvons fait mettre notre scel. Donné...
Пуни преглед - О овој књизи

Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 страница
...autres, que les présentes. ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets,...toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 4e jour du mois de juillet, l'an de grâce 1829, et de notre règne...
Пуни преглед - О овој књизи

Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 страница
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, tassent garder, observer et maintenir , et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets ",...à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. » II ne faut pas confondre la formule que nous venons de transcrire , avec les formules qu'on met...
Пуни преглед - О овој књизи

Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 страница
...maintiennent, fassent garder, observer et maintenir , et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets 3, ils les fassent publier et enregistrer partout où...à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. » II ne faut pas confondre la formule que nous venons de transcrire , avec les formules qu'on met...
Пуни преглед - О овој књизи

Mémoires historiques sur Annonay et le Haut-Vivarais, Томови 1-2

A. Poncer - 1835
...et le contenu en icelui garder, observer et faire exécuter selon sa forme et teneur , car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et...toujours, nous y avons fait mettre notre scel. — Donné à Versailles au mois de février l'an de grâce mil sept cent quatre-vingt-un , cl de notre régne...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue du Lyonnais

1888
...faisant cesser tous troubles et empêchements, et nonobstant toutes choses à ce contraires. Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et...toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles, au mois d'octobre, l'an de grâce mil sept cent quatre vingt quatre, et de notre règne...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...garder, observer et entretenir, et, pour les rendre notoires à tous nos sujets, ils les fassent lire, publier et enregistrer partout où besoin sera, car tel est notre plaisir, et nous y avons fait apposer notre scel. Donné à Paris, le 23 septembre de l'an de grâce iSi4 , et...
Пуни преглед - О овој књизи

Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 страница
...observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance ; si donnons en mandement que , pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier.... cartel est noire plaisir." Aussitôt que la loi est promulguée, commence pour les citoyens l'obligation...
Пуни преглед - О овој књизи

Guide des agents consulaires, Том 1

Giovanni Bursotti - 1837 - 366 страница
...observent et entretiennent , fassent lire , publier, enregistrer , observer et entretenir : car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et...toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné a Versailles, au mois de juin , l'an de jjrûce 1778. Ordonnance relative à la poursuite et à la...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF