...quelle tâche patriotique nos devanciers nous avaient, d'avance voués. Nous y lisons : Art : 12. — Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art : 23.— Nul n'est homme de bien,...

...mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Et l'article 5 ajoute : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ». La loi pénale est l'outil par lequel s'effectue ce travail de bornage. Au-delà des interdits...

...droits de l'homme et du citoyen de l789. 2. Surtout quant on rapproche l'art. 4 de l'art. 5 qui dispose "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché". 3. G. BURDEAU, "Les libertés publiques", LGDJ, 3e éd. l966, p. l03 et svt. "la liberté corporelle"...

...una libertà di fatto (di sicuro lo scrittore sottoscriverebbe l'art. 5 della Déclaration del 1789: «La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la societé. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut étre empéché, et nul ne peut étre contraint...

...membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre...la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la société ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas....

...société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tous ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à...

...lois de la nature et de la raison. ARTICLE V. Les lois de la nature et de la raison défendent toutes actions nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas défendu par ces lois, sages et divines, ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elles...

...lois de la nature et de la raison. ARTICLE V Les lois de la nature et de la raison défendent toutes actions nuisibles à la Société ; tout ce qui n'est pas défendu par ces lois sages et divines ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elles...

...notre avis, de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui stipule: "La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société". 74 En effet, Rousseau, dans Du Contrat Social, Paris, Pluriel, 1978, p. 321 observe" Quand on propose...

...articles 4 et 5. « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. » (Voir fiche 7.) LEGALITE DES CITOYENS Les deux premiers articles de la Déclaration se complètent...