 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 страница
...tendante "l" répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchan«MM, art. 7; — loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage et des messageries publiques , art. 14; — décret organique du 2 février 1852, pour l'élection des députés au Corps législatif,... | |
 | 1859 - 592 страница
...suffira, pour ces dernières, de renvoyer le lecteur au livre 4 du Code pénal, à certaines dispositions de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage, à de nombreux articles du Code forestier, etc. V. Quant aux contraventions punies, comme des crimes,... | |
 | 1864 - 338 страница
...garants de tous les accidents qui pourraient arriver par leur négligence •, c'est enfin l'article 13 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques suivant lequel « tout propriétaire de voiture est responsable.... des dommages-intérêts et des... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 страница
...mesures ; par l'art. 24 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; par l'art. 19 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage ; par l'art. 32 du décret du 27 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques ; par l'art. 32 du... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 страница
...Les principaux textes à consulter sont : l'ordonnance du 16 juillet 1828 sur les voitures publiques, la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries, le décret du 1 0 août 1 852 et celui du 24 février 1858. La réglementation des transports par eau... | |
 | France - 1868 - 590 страница
...l'entrepreneur soit de messageries (1), soit de chemins de fer ou de tout autre mode de transport. La loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage et des messageries publiques, dit (art. 2) que des règlements d'administration publique détermineront :«.... pour les voitures... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 страница
...conseil de préfecture. Contraventions aux règlements à° administration publique rendus en exécution de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage. — Nous réunissons ici dans un même article toutes les contraventions aux règlements rendus, conformément... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 330 страница
...A PLACARDE* ADI ABORDS DES FONTS SUSPENDUS RÉGIS PAR LE NUE VEAU CAHIER DES CHARGES Le préfet, Vu la loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage et des messageries publiques ; Vu les articles 2 et 8 du règlement d'administration publique du 10 août!852, rendu en exécution... | |
 | 1871 - 704 страница
...In-18 Putoù-Cretté. 7155 Logique (la). Leitre d'une vieille femme. In-8. (Versailles.) Crète. 1406 Loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries, ln-18. 25 с Léautey. 5J60 (la) morale ; par M***. 1'* partie. Etude comparée. ln-18. 2 fr. 50 с... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 страница
...propriétaire. Ce paragraphe prévoit, comme on le remarque, trois contraventions. 319. La première, dont la loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage et des messageries publiques, et le décret du 10 août 1852, rendu en exécution de cette loi, ne s'occupent pas, et qui, par conséquent,... | |
| |
... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art. 
