 | Antoine Blanche - 1891 - 718 страница
...propriétaire. Ce paragraphe prévoit, comme on le remarque, trois contraventions. 319. La première, dont la loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage et des messageries publiques et le décret du 10 août 1852, rendu en exécution de cette loi, ne s'occupent pas, etqui, parconséquent,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892 - 694 страница
...équivalents. — Contravention. Commet la contravention prévue et punie par l'article 7, titre II, de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage, le propriétaire d'une voiture circulant sur les voies publiques, qui ne s'est pas strictement conformé... | |
 | Édouard Delalande - 1893 - 266 страница
...leurs postillons, conducteurs, porteurs et courriers, sauf leur recours (1). Ainsi encore l'article 13 de la loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage, déclare le propriétaire d'une voiture responsable des amendes, dommages et intérêts et frais prononcés... | |
 | 1895 - 752 страница
...l'enregistrement des procès-verbaux dressés par les agents-voyers pour constater les contraventions à la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques est seulement de, trois jours. — Art. 19 de la loi (Inst, gen., n. I89R1. 37. — Quant à l'acte... | |
 | J. Novat - 1900 - 468 страница
...à placarder aux abords des ponts supendus régis par le nouveau cahier des charges. Le Préfet, Vu la loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage et des messageries publiques ; Vu les articles 2 et 8 du règlement d'administration publique du 10 août 1852, rendu en exécution... | |
 | 1904 - 1222 страница
...des animaux ; L'article 52 de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires ; L'article 8 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et de.messageries publiques. Dans tous les cas prévus au présent article, le prévenu sera puni d'une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 750 страница
...associations; .. L'article 52 de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires; « L'article 8 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage ; •< Les délits forestiers dont la peine n'excédera pas un mois de prison et lorsque l'amende et... | |
 | Emile Levasseur - 1904 - 1034 страница
...décrets du 24 février 1858 et du 29 août 1863 et l'arrêté du 20 avril 1866 formèrent le commentaire de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage. 1. Relativement aux chemins de fer, routes, canaux, etc. Voir P. BOITKAU, Forlune publique et finances... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - 1910 - 860 страница
...mars 1903. - Taxe v,c,- ^ «93 Circulaire du 30 mai 1906. - Taxe vici SECTION B. — Police du roulage Loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage et des messa- ^ R5MdffinW»ito' VubÛVue; dû'io- août Via 'en eSion de la loi du 30 mai 1851,surla police... | |
 | France - 1915 - 1270 страница
...gibier. — Caes., 26 avr. 1845 [B. n. 152, D. 45. 1. 224]. 97. Roulage et voiture» publiques. — La loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage et des messageries publiques, donne pouvoirs, pour constater les infractions qu'elle prévoit, aux « ng-'iits forestiers ou des... | |
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... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art. 
