 | Henri Thulié - 1866 - 224 страница
...rendue, sur simple requête, en Chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels...réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire, soit àl'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 страница
...rendue, sur simple requête , en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. — La requête , le jugement et les autres actes auxquels...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements , sous les peines portées au titre III ci-après. — V. art. 30. 30. « Les... | |
 | Gabriel Simon - 1870 - 368 страница
...ne devrait pas faire obstacle à la demande formée par le procureur impérial. pourrait donner Heu, seront visés pour timbre et enregistrés en débet....ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissement sous les peines portées au titre III ci-après. » L'appel est suspensif en... | |
 | 1870 - 794 страница
...rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. — Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées,...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissement. La droiture des intentions ressort de la façon la plus nette de ces passages... | |
 | Ambroise Tardieu - 1872 - 706 страница
...rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre III ci-après. Art. 30. Les chefs, directeurs... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...héritiers. CHA1MTRK VIII. s <;KM-:UUKS ET PÉNALITÉS. ART. 35. Aucune requête, aucune réclamation, adressées soit à l'autorité judiciaire, soit à...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs ou. médetion du mariage. — Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 страница
...de l'interdit. La décision est rendue sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai. La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet. dès que sa sortie a été ordonnée par... | |
 | Belgium - 1874 - 368 страница
...CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PÉNALITÉS. Art. 35. Aucune requête, aucune réclamation, adressées soit à l'autorité judiciaire, soit à...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs ou médecins d'établissements d'aliénés, ni par les directeurs des hospices ou les bourgmestres... | |
 | 1875 - 782 страница
...VIII. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PÉNALITÉS. Art. 35. — Aucune requête, aucune réclamation, adressées soit à l'autorité judiciaire, soit à...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs ou médecins d'établissements d'aliénés, ni par les directeurs des hospices ou les bourgmestres... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 страница
...rendue, sur simple requête, en cliambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre 111 ci-après. ART. 30. — Les chefs, directeurs... | |
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La décision sera rendue sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. — La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés... 
