| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 страница
...l'exercice 1876, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communauté d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans 1' deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. Toutefois, le droit à percevoir... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 902 страница
...sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables et flottables. g II. — Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation... | |
| France - 1876 - 442 страница
...aux quatre contributions directes. 1 1 . Continuera d'être faite, pour l'exercice 1877, au profit des départements, des communes, des établissements...aux lois existantes, des divers, droits, produits tres compensations pour le trésor, m'accorder Iç Dégrèvement que je réclame. Deyan.t cette assurance... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 страница
...(Lois des 16 septembre 1871, 18 décembre 1871 et S août 1874, art. 7); 2 IL — Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation... | |
| France. Ministère des finances - 1885 - 792 страница
...DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. 7. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1886, au profit des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état E annexé à la présente loi. 8. — Les voies et moyens affectés aux dépenses du budget... | |
| France. Ministère des finances - 1889 - 734 страница
...profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'babitanls dûment autorisées, la perception, conformément...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état J annexé à la présente loi. 27. — Les voies et moyens affectés aux dépenses du... | |
| France - 1878 - 890 страница
...RESSOURCES SPÉCIALES. 2. Continuera d'êfre' faite, pour l'exercice 1878, au profit des départements, deâ communes, des établissements publics et des communautés...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. 3. Les voies et moyens affectés aux dépenses départementales... | |
| France - 1878 - 1148 страница
...Continuera d'être faite, pour 1878, au proGt des départements, des communes, des établissement« publics et des communautés d'habitants dûment autorisées,...aux lois existantes, des divers droits, produits et revenue énoncé* dans l'état С annexé à la présente loi. 12. Toutes contributions directes autres... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 страница
...et revenus dont la perception est autorisée pour 1878, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Droits de péage qui seraient établis conformément ,i la loi du 14 floréal an 10 (4... | |
| Par J. Duvergier - 1879 - 696 страница
...revenus dont la perception est autorisée pour I S80, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. iroits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), ir... | |
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