 Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2°...  Théorie et application de l'impôt sur le capital - Страница 400написао/ла Emile-Justin Menier - 1875 - 664 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Charles Philippe - 1898 - 910 страница
...contraires. § 14. — Sont également passibles de la taxe et attribués aux cédules les concernant : 1° Les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...financières, industrielles, commerciales ou civiles. Les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations de l'État, des départements, communes... | |
 | Robert Beurdeley - 1898 - 334 страница
...C'est en se fondant sur ces principes que la loi du 29 juin 1872, établit une taxe de 3 0/0. i° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...actions de toute nature des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles ; '2 a Sur les intérêts,produits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1899 - 822 страница
...sur le revenu — est un impôt : « 1° sur tous les produits, intérêts, dividendes, ou autres, des actions de toute nature des sociétés, compagnies...civiles, quelle que soit l'époque de leur création; 2" sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts, obligations des départements, communes, établissements... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 страница
...un droit proportionnel supérieur à 37 fr. 50. Droit fixe, 37 fr. 50 (L. 26 janv. 1892, art. 17). Intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits...actions de toute nature des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 страница
...est établi une taxe annuelle et obligatoire : 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tou§ autres produits des actions de toute nature, des sociétés,...quelle que soit l'époque de leur création ; 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et... | |
 | Elroy Duboin - 1900 - 210 страница
...les lois du 29 juin 1872 et du 29 décembre 1890, établissent en effet la taxe de 4 p. 100 « sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...financières, industrielles, commerciales ou civiles », et il n'est pas douteux que les bonis échappent à cette nomenclature. Ce ne sont pas des revenus,... | |
 | Martinique - 1901 - 680 страница
...Impôt sur le revenu dea valeur* mobi1ières. Taxe annuelle et obligatoire de 4 pour 100 : 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...quelle que soit l'époque de. leur création., 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, des communes... | |
 | Haiti - 1903 - 30 страница
...lo. Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres pro». duits des actions et obligations de toute nature des Sociétés, Compagnies ou Entreprises...civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2o- Sar les arrérages et intérêts annuels des emprumts. obligations, bons et autres tiirts de... | |
 | 1908 - 722 страница
...annuelle et obligatoire de 3 o/o, portée à 4 o/o par 1 article 4 de la loi du 26 décembre 1890 : à) les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...compagnies ou entreprises quelconques, financières, industielles, commerciales ou civiles ; — b) les arrérages et intérêts annuels des emprunts et... | |
| |
