 Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2°...  Théorie et application de l'impôt sur le capital - Страница 400написао/ла Emile-Justin Menier - 1875 - 664 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1903 - 848 страница
...créances hypothécaires ; 2° La loi du 29 juin 1872 établit un impôt sur le revenu de 3 p. o/o sur : a) les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...sociétés, compagnies ou entreprises quelconques ; é) les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes... | |
 | Emile Lecouturier - 1903 - 328 страница
...Quotité. — La loi du 29 juin 1872 a frappé d'un impôt de 3 % (porté à 4 °/„ en 1890) tous les « intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits « des actions de toute nature de toutes les sociétés « ainsi que les arrérages et intérêts annuels des em« prunts et obligations... | |
 | Joseph Caillaux - 1904 - 564 страница
...annuelle et obligatoire établie à partir du 1" juillet 1872 : 1° Sur les intérêts, dividendes et tous autres produits des actions de toute nature...financières, industrielles, commerciales ou civiles; 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des déparlements, communes... | |
 | Louis Pommier (avocat.) - 1904 - 520 страница
...soumis au droit de timbre de dimension. dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toule nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques,...civiles, quelle que soit l'époque de leur création, d'autre part les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - 1904 - 988 страница
...contributions directes. L'article I" de la loi du 29 juin 1872 dit : « Sont assujettis à l'impôt: les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nalure de sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 страница
...du 17 juillet 1857, art. 5). 27. Revenu. — La taxe annuelle sur le revenu est établie : 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...produits des actions de toute nature des sociétés; • 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et. obligations des sociétés; 3° Sur... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 796 страница
...du 17 juillet 1857, art. 5). 25. Revenu. — La taxe annuelle sur le revenu est établie : 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...produits des actions de toute nature des sociétés ; 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des sociétés ; 3* Sur... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 страница
...fisc à percevoir l'impôt de 4 p. 100 établi par les lois des '29 juin 1872 et 26décembre 1890 sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature (Cass., 26 déc. 1887, S. 89.1.87 ; — 7juin1880, S.80.1. 473). Les solutions que nous proposons sont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 страница
...existantes, il est établi à partir du 1" juillet 1872 une taxe annuelle et obligatoire : 1° sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...quelconques, financières, industrielles, commerciales pu civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2° sur les arrérages et intérêts annuels... | |
 | Emile Levasseur - 1907 - 1052 страница
...La loi des 29-30 juin 1872 établit une taxe de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, « intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature... arrérages et intérêts des emprunts et obligations des départements et des communes. . . intérêts... | |
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