...le revenu, les arrérages et intérêts annuels des emprunts consentis aux Sociétés, Compagnies, entreprises quelconques, financières, industrielles,...commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leer création. Or, il arme fréquemment, dans la pratique commerciale, que des Sociétés, désireuses...

...§2 Tout le monde sait que, depuis 1872, il a été établi une taxe annuelle et obligatoire: 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...civiles, quelle que soit l'époque de leur création; 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et...

...qu'en fournit l'article 31 de la loi du 29 mars 1914. La formule de la loi de 1872 vise, en effet, « les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...financières, industrielles, commerciales ou civiles... » Cette rédaction malvenue signifie certainement que l'impôt frappe non seulement les revenus, c'est-àdire...

...le revenu. LO» M! 09 J01W 187». ABT. 1". Il est établi «ne bue annuelle et obligatoire : i* Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...produits des actions de toute nature, des sociétés, compaguies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle...

...valeurs étrangères. La taxe de 3 0/0 est établie : « 1° sur les intérêts, dividendes, re • venus et tous autres produits des actions de toute nature,...sociétés, compagnies ou entreprises quelconques; 2° sur les arrérageait intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes...

...la loi du 29 juin 1872 vise les actions d'une manière générale quand il dit : « les intérêts, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés » ; Attendu que la distribution résulte ici du fait du paiement des parts de fondateur fait à un...