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" Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 188
1856
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Том 3

A. Ott - 1855
...L'accusé at-il commis le crime ;ivec telle ou telle circonstance ? » Lorsque I accusé a proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président doit l">ser la question ainsi qu'il suit : « Tel fut est-il constant? я Enfin si l'accusé a moins...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Том 18

1861
...339 du nouveau Code d'instruction criminelle est ainsi conçu : « Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un « fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine « de nullité, poser la question qui suit : Te! fait est-il constant? •• Ce nouveau...
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Œuvres de Pothier, Том 10

Robert Joseph Pothier - 1861
...le crime avec telle ou « telle circonstance ? « Art. 339 : « Lorsque l'accusé aura « proposé pour excuse un fait admis « comme tel par la loi , le président « devra , à peine de nullité , poser la « question ainsi qu'il suit : « Tel fait « est-il constant?...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Том 1

Réunion - 1861
...les questions résultant de l'arrêt de mise en accusation. Art. 339. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant? Art....
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Código de instrucción criminal francés

France - 1865 - 287 страница
...avec telle ou telle circonstance?"—T. Cr. 337 note, 345. ART. 339. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit: "Tel fait est-il constant?"—I Cr....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...at-il commis le crime avec о telle ou telle circonstance ? » 339. Lorsque l'accusé aura proposé " Q \ ,Z7/|h p y + ]t o ? y 4 \ o devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant? » 340....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...crime avec telle ou telle circonstance. •» — 345, 361,379. 339. Lorsque l'accusé aura proposé 06; L. 26 vend, an il, a. 30, 31); — 3" Les gages du garde, devra , à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : — < Tel fait est-il constant?...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité soit ..., Том 1

Achille François Le Sellyer - 1867
...refuser la posi« tion des questions qui y sont relatives. Toutes les fois que « l'accusé aura proposé pour excuse, un fait admis comme « tel par la loi, le président sera tenu de demander au jury si « ce fait est constant. — Quant à la déclaration des circons«...
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Code de procédure pénale du canton de Fribourg

Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873 - 196 страница
...at-il commis le fait avec telle ou telle « circonstance? » Art. 431. Lorsque l'accusé a proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président doit poser la question ainsi qu'il suit, sous peine de nullité : « Tel fait est-il constant? » Art....
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - 1873 - 838 страница
...at-il commis k crime avec telle ou telle circonstance ? » Art. 339. « Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art....
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