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" Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 188
1856
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné ..., Том 2

1878
...pièces du procès autres que les dépositions écrites des témoins. Lorsque l'accusé a proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , le président pose également la question de savoir si le fait est constant. Si l'accusé a moins de seize ans, la...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Том 5

1881
...d'instruction criminelle. L'article 339 actuel est ainsi conçu : « Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit: Tel fait est-il constant? » Itens...
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De la justice criminelle en France

Gustave Jourdan - 1885 - 185 страница
...crime?» Lescirconstances aggravantes sont l'objet de questions particulières. Si l'acjusé a proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président en fait l'objet d'une question spéciale posée en ces termes : « Tel fait est-il con» stant ? »...
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Droit romain:- De l'extinction de l'usufruit: Droit français:- Des ...

Louis Zambeaux - 1887 - 290 страница
...disposition de l'article 339 : modifié par la loi du 28 avril 1832, « Lorsque Faccusé aura proposé pour excuse un fait « admis comme tel par la loi, le président devra, à « peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit: « Tel fait est-il constant? »...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888
...endroit, qu'aux termes de l'art. 339 du Code d'instruction criminelle, quand l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : tel fait est-il constant ? attendu...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Том 2

René Garraud - 1888
...compte ; tandis que, aux termes de l'article 339 C. inst. cr. : « Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine île nullité », poser une question spéciale et distincte sur ce fait; et le jury...
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Droit romain:- De l'origine du testament romain: Droit français:- Les droits ...

Francisque Greiff - 1888 - 307 страница
...jury. Aux termes de l'article 339 du code d'instruction criminelle : « Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse, un fait admis comme tel par la loi, le Président devra à peine de nullité en poser la question au jury. > II ya en outre ces motifs indiqués dans...
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A tett azonosságának kérdéséhez: Vélemény a x. Magy. jogászgyûlés számara ...

Izidor Baumgarten - 1889 - 86 страница
...észszerüleg az itélõ birót a ') Art. 339 Code d'instr. crim. : Losque l'accusé aura proposé pour • excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, a peine de T'ullité, poser la question ainsi qu'il suit : »Tel fait est-il eonstant.« 2)...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1889
...Gode d'instruction criminelle sera modifié ainsi qu'il suit : •j Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Y at-il telle circonstance atté«...
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La liberté de la presse et le droit commun: Étude de droit comparé

Georges Leloir - 1890 - 83 страница
...l'article 339 du code d'instruction criminelle qui est ainsi conçu : » lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « tel fait est-il constant? » Mais...
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