 | Jean Marie - 1896 - 504 страница
...blessures ayant entraîné la mort, sans intention de la donner. « Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président doit, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit: Tel fait est-il constant ? » (Art.... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 страница
...est de même de la complicité. (Сан., 13 mai 1865.) Art. 339. — Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : f Tel fait est-il constant? » (Texte... | |
 | France - 1906 - 688 страница
...ргелитеев l'avoir été d'après Art. 339. (L. 28 avril 1832.) Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , le président devra , à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-i! constant? »... | |
 | France - 1926 - 418 страница
...1826 [supra, n. 63]. Акт. 339 (modifié par la loi du 48 avr. 183T). Lorsque l'accusé aura propo pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de пп!Ш poser la question ainsi qu'il suit: « Tel fait est-il constant?» — C.... | |
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Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art. 
