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" Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 188
1856
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 страница
...blessures ayant entraîné la mort, sans intention de la donner. « Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président doit, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit: Tel fait est-il constant ? » (Art....
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 страница
...est de même de la complicité. (Сан., 13 mai 1865.) Art. 339. — Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : f Tel fait est-il constant? » (Texte...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 страница
...ргелитеев l'avoir été d'après Art. 339. (L. 28 avril 1832.) Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , le président devra , à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-i! constant? »...
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