 | Paul Fauchille - 1925 - 1224 страница
...Chaque Etat aura, en conformité de l'article 8 de la convention de Saint-Pétersbourg, « la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement... | |
 | Paul Fauchille - 1925 - 1206 страница
...Chaque Etat aura, en conformité de l'article 8 de la convention de Saint-Pétersbourg, « la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le jug? nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines lignes et pour certaines... | |
 | Denys Cochin - 1926 - 318 страница
...et aussi « de suspendre le service télégraphique international pour un temps indéterminé, jugé nécessaire, soit d'une manière générale, soit...lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge, pour le gouvernement intéressé, d'en aviser immédiatement les autres États contractants... | |
 | 1927 - 130 страница
...Chaque Gouvernement se réserve la faculté de suspendre le service international de radiocommunication pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de radiocommunications, à charge pour lui d'en... | |
 | United States. Department of State - 1933 - 690 страница
...gouvernement contractant se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications internationales pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances, à charge pour lui d'en aviser... | |
 | Institute of International Law - 1928 - 1412 страница
...Chaque État aura, en conformité de l'article 8 de la convention de Saint-Pétersbourg, « la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement... | |
 | Austria - 1872 - 716 страница
...l'Administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 21. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Section... | |
 | Austria - 1865 - 514 страница
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 20. Chaque Gouvernement se réserre aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | United States - 1932 - 1236 страница
...gouvernement contractant se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications internationales pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances, à charge pour lui d'en aviser... | |
 | Italy - 1865 - 650 страница
...qui prononce sans appel. Art. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre lu service de la télégraphie internationale pour un...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances , à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
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Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... 
