 | Paul Vinogradoff - 416 страница
...l'ordre public ou aux bonnes moeurs" ; art. 8 : „Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...manière générale, soit seulement sur certaines lignes ou pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des... | |
 | France. Ministère des postes et télégraphes - 1884 - 680 страница
...29 nuvembre 18 JO.) — Chaque gouvernement se réserve aussj la faculté de suspendre le service do la télégraphie internationale pour un temps indéterminé,...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui dVn aviser immédiatement chacun deîauiresgouvernements. (Art.... | |
 | France - 1922 - 870 страница
...à l'ordre public ou 'aux bonnes mœurs. ART. 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...manière générale, soit seulement sur certaines ligues et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 страница
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. 20. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...nécessaire , soit d'une manière- générale , soit seulemen sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1907 - 662 страница
...Ie service de la télégraphie internationale poürun temps indéterminé s'il Ie juge nécessatre soit d'une manière générale, soit seulement sur...natures de correspondance a charge par lui d'en aviser ,mmédiatement celui des autres gouvernements contractants". Verg. Lagemans, Hecueit de traités etc-,... | |
 | 1904 - 746 страница
...Droit international, 4e édition, 1896, p. 85. (*) Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'iuie manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances,... | |
 | 1865 - 504 страница
...des correspondances internationales. Art. 4. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale, pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
 | France - 1855 - 1422 страница
...transmises de l'un des États dans l'autre. 6. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé , s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances;... | |
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Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... 
