...Code civil qui, après avoir dit que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements , ajoute : « Les décisions » arbitrales n'emportent hypothèque...revêtues de » l'ordonnance judiciaire d'exécution. » Par ces motifs , Le Tribunal , ouï M. Biart juge suppléant faisant fonctions de ministère public...

...du garde des sceaux de Marillac. Aux termes de l'article 2123 du Code civil, l'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires parun tribunal français; l'article 2128 porte que h.'s contrats passés en pays étranger ne peuvent...

...L'hypothèque judiciaire résulte des Jugements contradictoires on par défaut, définitifs ou provisoires; elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir. Tout jugement confère hypothèque lorsqu'il contient une condamnation quelconque, soit qu'elle consiste...

...distinction ; après avoir dit que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, il ajoute : « Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque...revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. » Il suffit donc d'une ordonnance du président pour rendre les sentences arbitrales exécutoires,...

...: « Elle » peut s'exercer, » dit Гаг. 2123 al. 2, « sur les immeubles actuels du dibi» teur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications » qui seront ci-après exprimées. » Ces derniers mots font allusion à la réduction de l'hypothèque judiciaire, dont il est question...

...texte de la loi commande, à notre avis, la solution. D'après l'art. 2123 CG, l'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires. C'est dire que jusqu'à ce moment l'hypothèque n'existe pas; il ne peut donc en être pris inscrip-....

...vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. « Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur,...rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont été rendus exécutoires par un tribunal haïtien ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...

...vérifications, faites en jugement, des signatures appossées à un acte obligatoire sous seing privé. — Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance j udiciaire d'exécution . — L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus eu...

...vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...les modifications qui seront ci-après exprimées. [ARTICLE 2034.] L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en paya étranger,...

...vérifications faites en jugement des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf les modifications de la loi. — Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles...