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" Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant. Il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à... "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 118
1806
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...au jugement de cette demande; qu'il porte seulement que le mari ne pourra point désavouer l'enfant même pour cause d'adultère, à moins que la naissance...propres à justifier qu'il n'en est pas le père; « Attendu , en conséquence, que cet article du Code ne commande pas l'exercice d'une action préalable...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...duna l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. 3 i.ï.' Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant ; il...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 3i 4. L'enfant né avant le cent quatre - vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 1

1827
...procédure? Etudions les termes et l'esprit de la loi. « Le mari ne pourra, porte l'art. 313 , en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant ; il...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. » D'après l'ordre des termes mêmes et des idées, on doit dire que la première condition prescrite,...
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Cours de code civil, Том 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...pourra le désavouer en alléguant son impuissance naturelle. 4- Le mari ne pourra désavouer l'enfant pour cause d'adultère , à moins que la naissance...été cachée , auquel cas il sera admis à proposer tout l'effet propre à compléter la preuve qu'il n'en est pas le père. 5. Le mari pourra désavouer...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1828
...recélée , ou qu'il n'ait vécu sé« paré d'habitation de safemme à l'époque de la conception; « auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à « justifier qu'il n'est pas le père. » La section adopte la nouvelle rédaction. 3i4 Art. 3. On reclame contre les...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 9

Merlin (M., Philippe-Antoine), Philippe-Antoine Merlin - 1829
...s'agit de la réclamation d'état. » L'art. 3i3 porte que le marine pourra... désavouer l'enfant, même pour cause d'adultère , à moins que la naissance...; auquel cas , il sera admis à proposer tous les moyens propres à justifier qu'il n'en est pas le père ' » Ainsi , dans Ie cas du désaveu , c'est-àdire,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...physique de cohabiter avec sa femme. Motifs non recevables. Art. 3i3. Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant ; il...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. Art. 3i4. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel ..., Том 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...pas seules pour détruire la règle, pater isest , mais elle la balance, et rend le mari recevable à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père , sauf au tuteur de l'en( 1 ) Ainsi le pejasa it aussi M. Merlin ; maic la Cour de cassation a pense,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 2

Elouin - 1835
...impuissance naturelle, désavouer l'enfant; il ne peut le désavouer même pour cause d'adul- v 1ère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il est admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. (Idem, art....
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Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...l'article 3i3, le mari ue peut , en alléguant son impuissance naturelle , désavouer l'enfant : il ne peut le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée ; car , dans ce cas , il est admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'est pas...
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