 | Georges Auguste Morache - 1904 - 306 страница
...l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. ART. 313. — Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant ; il...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut... | |
 | 1906 - 1498 страница
...accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. 313. Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant. Il...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 314. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...l'internement du mari dans une maison de santé ne suffit pas à Art. 313. Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant : il...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. (L. 18 avril 1886.) En cas de jugement ou même de demande soit de divorce , soit de séparation de... | |
 | 1906 - 784 страница
...pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer I enfant. 11 rie pourra le désavouer môme pour cause d'adultère, à moins que la naissance...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 3i^. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pouna être désavoué par le... | |
 | 1906 - 820 страница
...accidenl, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. 313. Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant. Il...que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cail sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'eu est pas le père. 314. L'enfant... | |
 | 1906 - 792 страница
...accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. 3i3. Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant. Il...cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ail été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en... | |
 | France - 1907 - 662 страница
...pas ii Art. 313. Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant : U ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère,...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. (L. 18 avril 1886.) En cas de jugement ou même de demande soit do divorce, soit de séparation de... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 874 страница
...désavouer l'enfant », l'art. 313 ajoute : « // ne pourra le désavouer » même pour cause ifadultr'-re, à moins que la naissance ne lui » ait été cachée, auquel cas it sera admis à proposer tous les •' faits propres à justifier qu'it n'en est pas le pf'rc ».... | |
 | 1908 - 560 страница
...accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. 313. Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant: il...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 314. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, ne pourra être désavoué par le... | |
 | Jean-Louis de Lanessan - 1908 - 462 страница
...nettement établi, il faut que la naissance de l'enfant lui ait .été cachée, pour qu'il soit « admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. » (7) Quant aux enfants dits « naturels, » c'est-à-dire nés en dehors du mariage légal, alors... | |
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Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant. Il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à... 
