 | Luis Felipe Borja - 1908 - 418 страница
...LEGÍTIMOS. C. de N. 313... ne pourra (le mari) désavouer (l'enfant) méme pour cause d'adultére, á moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis á proposer tous les faits propres á justifier qu'il n'en est pas le pére. 313... no podrá (el marido)... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 1022 страница
...accident, dans l'impossibilité de cohabiter avec sa femme. AIIT. 313. — Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant ; il ne pourra le désavouer même pour cause d adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admit à proposer... | |
 | 1927 - 554 страница
...— 1927. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séances des 24 février et 2 mars 1927. naturelle, désavouer l'enfant ; il ne pourra le désavouer...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. En cas de jugement ou même de demande en divorce ou en séparation de corps, le mari pourra désavouer... | |
 | 1922 - 1060 страница
...interprètes. Aux termes de l'article 313. alinéa 1er du Code civil, le mari « ne pourra désavouer l'enfant, même pour cause d'adultère, à moins que la naissance...faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père ». L'interprétation de ce texte a soulevé trois questions essentielles. Sur les deux premières,... | |
 | 1913 - 1044 страница
...duquel 1<> marine peut désavouer l'enfant, « même pour cause d'adultère, à moins que la naissance lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justilier qu'il n'en est pas le père ». Dans l'instance portée devant le tribunal de Brest, l'adultère... | |
 | Bernischer Juristenverein - 1902 - 652 страница
...des considérants: .1. Aux termes de l'art. 313 Cod. civ. t'r., le mari ne pourra désavouer l'enfant même pour cause d'adultère, à moins que la naissance...proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'est pas le père. Ainsi, l'action en désaveu de paternité basée sur l'art. 313, ne pourra réussir... | |
 | 1895 - 768 страница
...comprise entre le trois centième elle cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 180. Le mari ne pent en aucun cas désavouer l'enfant en alléguant son impuissance naturelle. 181.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 страница
...s'encadrait d;ms cette disposition, dont voici les termes : « Le mari « ne pourra désavouer l'enlant même pour cause « d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait • été cachée, auquel cas usera admis à proposer • tous les bits propres à jastilier qu'il n'en est pas • le père. »... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 834 страница
...signer; 3° si l'enfant n'est pas dé« claré viable. • Art. 2. « Le mari ne pourra, en alléguant son « impuissance naturelle, désavouer l'enfant; il « ne pourra le désavouer même pour cause d'adul« 1ère, à moins que la naissance ne lui ait été « cachée ; auquel cas il sera admis à... | |
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Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant. Il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à... 
