 La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de...  Traité des hypothèques - Страница 117написао/ла Jean Grenier - 1833 - 381 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...faite , si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle 8, ֿȁ z Ȳ 轁 ... Teulet Auguste-François" Auguste-François Teulet( radiation doit y être portée ou renvoyée. C. 2132, 2156. — Pr. 548. Cependant la convention faite... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...faite , si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle l'endossement, s'il est à ordre. — En ce cas, la...mêmes effets et produit les mêmes actions en garant :ugcs dans un autre tribunal; auquel cas, a demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 374 страница
...faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation...prétendu sont en instance ou doivent être jugés iOS CHAP. V. ART. 2159. devant un autre tribunal, auquel cas la demande en radiation doit y être portée... | |
 | 1846 - 436 страница
...indéterminée, sur l'exécution on liquidation delaquelleledébileuret le créancier prétendu Mnt en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal : auquel cas la demande en radiation doit y être portéeou renvoyée. ° Le principe a été généralisé par l'art. 101 C.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 страница
...inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée , sur l'jexécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier...jugés dans un autre tribunal; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. — Cependant la convention failc p:ir le créancier et... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle *CBUĭ _ $0 z d M_ c # \ / xI l G\ : ... OlR #~ 4 ŤǑ 1vP 8 (= : ݴ m w nu doivent être jugés dans un autre tribunal; auquel cas la demande en radiation doit y être portée... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 страница
...été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une obligation éventuelle ou indéterminée sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal : auquel cas la demande en radiation... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 страница
...Toutefois, la demande en radiation d'une inscription prise pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation...instance, ou doivent être jugés, dans un autre tribunal, doit être portée ou renvoyée à ce tribunal. C.'civ. 2159. — Il ya connexité , et il s'agit d'une... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...débiteur et e créancier prétendu sont en instance u doivent être jugé& dans un autre ribunal; auquel cas la demande en adiation doit y être portée...ou renvoyée. Cependant la convention faite par le reancier et le débiteur dî poner, en as de contestation, la demande à un ribunal qu'ils auraient... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu Heu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation...jugés dans un autre tribunal; auquel cas la demande I.oitlu l« >K-.... 1851. ou de réduction, si la cession ne résulte d'actes énoncés dans l'article... | |
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