 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 страница
...locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original où en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage...Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs qui seront détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 страница
...dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres doi-uments officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient...Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 страница
...ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 страница
...si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 страница
...par copie dcsdites pièces dûment certifiée par eui , que les hommes qu'ils réclament (lisaient partie dudit équipage Sur cette demande, ainsi justifiée,...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 страница
...réclament faisaient partie (Indu équipage , et qu'ils étaient obligés à suivre le voyage. Snr cette demande , ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leursera, de plus, donné toute aide et assistance pour it recherche , saisie etarrestalioB desdits... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 страница
...ledit navire était parti , par copie desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 страница
...desdiles pièces , dûment certifiées par eux, 4ue les hommes qu'ils réclament faisaient parue dudil équipage. Sur cette demande , ainsi justifiée ,...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera , de plus , donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 страница
...Officiers compétents, et demanderont lesdits Déserteurs par écrit, en prouvant par l'Exhibition des Registres du Bâtiment ou du Rôle d'Équipage, ou par d'autres Documents officiels (pub lie documents), que ces Hommes faisaient partie desdits Équipages, et sur cette Demande, ainsi... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 страница
...ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....ne pourra leur être refusée. IL leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la rerlierche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui... | |
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A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée... 
