 | Baden (Germany) - 1852 - 626 страница
...bâtiment on du rôle d'équipage ou par d'autres documens officiels, que les individus réclamés faisaient partie dudit équipage Sur cette demande...Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des diis déserteurs, qui seront détenus dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisitions... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 страница
...si le navire était parti, par copie des desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommps qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné de plus toute aide et assurance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 страница
...desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait parlie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1854 - 690 страница
...était parti, par copie des dites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils reclament, faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. H leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation des... | |
 | France - 1854 - 1244 страница
...compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage , ou par d'autres documents officiels , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée,... | |
 | 1854 - 644 страница
...compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justiûant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels , que les hommes qu'ils réélament faisaient partie duuit équipage. Sur cette seule demande , ainsi justiCée... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 страница
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition , en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage...équipage. Sur cette demande ainsi justifiée , la remise leur sera accordée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1855 - 540 страница
...ledit navire était parti, par copie desdites pièces, dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1855 - 544 страница
...ledit navire était parti, par copie desdites pièces, dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur Être refusée. 11 leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
 | Austria - 1878 - 838 страница
...autorités locales compétentes et justifieront par l'exliibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage...d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclnment, taisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, il leur sera donné... | |
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A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée... 
