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" La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 78
1866
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1894
...île ratification. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notiliè, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la convention continuera à 6lrc obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année à compter du jour où l'une...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Том 21

1873
...années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant...terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'accord continuera d'être obligatoire encore une année , et ainsi de suite , d'année en année...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Том 17,Издање 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1861
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où l'une...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur Geschichte der ...

Ludwig Karl Aegidi - 1861
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une annéi' avant l'expiration de ce terme, son intention d'en...continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Томови 8-9

1861
...des deux hau tes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce termo, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...continuera à être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, a. partir du jour où l'une...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...des deux hautes parties contrariantes n'aurait nulifié, une année avant l'expiration de ce lerme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...continuera à être obligatoire encore une année, ainsi de suite d'année en année, jusqu'à I expiration d'une année, à partir du. jour où l'une...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1861
...des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce ternie, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Издања 1-2

1873
...l'échange des ratifications. Si aucune des hautes parties contractantes n'avait notifié à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle ARCH, DIPL. 1873. — II. 39 continuera à rester en vigueur pendant une année encore à partir...
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Das Staatsarchiv, Том 1

1861
...minées, à partir du jour de Гéchange des ratification*. Daus le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme. son intention d'en luire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi...
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