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" La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 78
аутор(и): - 1866
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1890 - 575 страница
...années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes-Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
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Nuova raccolta, 1881-1890, Део 2

Luigi Palma - 1890 - 1079 страница
...l'échange des ratiflcations. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aura notiflé, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuerà d'étre obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, a compier du...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Том 19

Austria - 1891
...aunées, à partir du jour de rechange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura...
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Conflits des lois suisses en matière internationale et intercantonale ...

Ernest Roguin - 1891 - 920 страница
...dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hpc n'aurait notifié, une année avant l'expiration de...terme, son intention d'en faire cesser les effets, la conv. continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à...
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Étude sur la convention conclue le 30 juillet 1891 entre la France et la ...

Armand Lainé - 1892 - 46 страница
...pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où Tune des parties l'aura dénoncée. •...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Том 1

André Weiss - 1892 - 718 страница
...cinq ans, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, a compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. >...
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Annuaire de législation francaise

1892
...cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les efl'els, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une...
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Revue de droit international et de législation comparée, Том 26

1894
...partir du jour de l'échange des actes de ratification. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. D'après...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 страница
...partir du jour de l'échange des actes de ratification. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année ; et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée....
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Die Rechtsverfolgung im internationalen Verkehr: -2. Bd. Darstellung der ...

Franz Leske, W. Loewenfeld, Wilhelm Reuling - 1895
...années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration...
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