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" La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 78
1866
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Journal des administrations communales, Том 8

1896
...partir du jour de l'échange des actes de ratification. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Journée...
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Report of the ... Conference, Том 18,Делови 1899-1900

International Law Association. Conference - 1900
...cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oîi aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des parties...
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De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et de l ...

Maurice Bernard - 1900 - 332 страница
...cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des Parties...
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Bibliographie und literarische Chronik der Schweiz ..., Томови 12-15

1882
...cas où aucuno des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration do ce terme, son intention d'en faire cesser les effets...continuera à être obligatoire encore une année я partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. . CI1ROMK - CHRONIQUE. Toutefois, chacune...
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Code international de l'abordage, de l'assistance et du sauvetage maritimes ...

Frédéric Charles Autran, René de Bévotte - 1902 - 596 страница
...ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le ,-as où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effet*, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année...
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Études sur le traité franco-suisse du 15 juin 1869

Auguste Aujay - 1903 - 590 страница
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année jusqu'à l'expiration d'une...
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Recueil des traités de la France, Том 21

France - 1904
...cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des parties...
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Bd. Konsularwesen

Josef Freiherr von Malfatti di Monte Tretto - 1904
...Dans le cas oü aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifie officiellement, douze mois avant l'expiration de ce terme, son Intention d'en faire cesser les effets, eile continuera d'etre en vigueur, jusqu'ä l'expiration d'une annee, ä partir du jour oü l'une ou...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 125

1900
...cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des parties...
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Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Том 3

Friedrich Meili - 1906 - 603 страница
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'a l'expiration...
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