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" La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 78
аутор(и): - 1866
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Journal des administrations communales, Том 11

1908
...pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Издања 3-4

1874
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Том 13

1886
...de 1 échange des ratiticatioi s. Dans le eus où aucune des hautes parties contractantes u'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, a compter du jour où...
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Recueil des traités de la France, Том 13

France - 1883
...mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Toutefois chacune des Hautes Parties contractantes...
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Annuaire de législation française, Том 11

1892
...pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée....
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Lois usuelles ..., Том 1

Monaco - 1908
...années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié. une année avant...terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'accord continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1883
...de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n' aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...d'en faire cesser les effets la Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
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Journal des économistes

1887
...conclue pour dix années à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...terme, son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1875
...Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié officiellement, douze mois avant l'expiration de ce 'terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera d'être en vigueur, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 88

France - 1888
...ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
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