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" La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 78
аутор(и): - 1866
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Том 27

Italy - 1870
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration...
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Recueil des traités de la France, Том 14,Део 2

France - 1886
...pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des HPC n'aurait notifié, une année avant l'expiration de...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
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Bulletin des lois de la République française, Том 21

France - 1881
...l'échange des- ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait DotiGé, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du joar où...
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Bulletin des lois de la République française, Том 44

France - 1892
...conclue pour cinq ans, à parlir de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les eflets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Томови 14-15

1883
...doit produire ses effets jusqu'au premier février 1892; dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année, avant...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser ces effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française pour ..., Том 6

1863
...ratifications; mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre , une année avant l'expiration de ce terme ; son intention d'en faire cesser les effets , elle continuera a être eu vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été...
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Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes

Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1870
...ratifications; niais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être eu vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900
...cas ou aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'aurait notifie une ann^e avaut l'ex|)iralion de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera a etre obligatoire encore une annee, et ainsi de suite d'anuee en aun£ea compter du jour ou 1'une...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1903
...ciaq ans à partir du jour de l'échange des ratification?. Dans le cas où aucune de» Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'eu faire cesser les effets, 11 Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 1-2;Том 35;Томови 53-56

1895
...remplir les conditions el formalités prescrites par les lois et règlements respectifs des deux pays. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parlies contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la présente...
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