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" La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 78
1866
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Bibliographie de la France

1862
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucunedes deux hautes parties contractantes n'aurait noiiflé, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la Convention continuera à élre obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...ratifications; mais, si aucune des hautes parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...ratification-. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, ont année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, U convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en annre,...
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Bulletin des lois

France - 1863
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 страница
...ratifications; mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé ofu'ciellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 страница
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les efli Is, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Томови 1-2

Italy - 1865
...l'échange des ratifications; si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait notifié à l'autre une année avant l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, elle continuerait à rester en vigeur pendant une année encore, à partir du jour où l'une ou l'autre...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 1

Italy - 1865
...l'échange des ratifications; si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait notifié à l'autre une année avant l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les eflets, elle continuerait à rester en vigeur pendant une année encore, à partir du jour où l'une...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois d'Orgeval - 1868 - 199 страница
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où ancune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...cesser les effets, la convention continuera à être oMigatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année,...
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Bulletin des lois

France - 1868
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les eo'ets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année...
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