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" La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 78
1866
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Der Staatsvertrag zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend den ...

Curti - 1879 - 184 страница
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'anné en année, jusqu'à l'expiration...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1879
...années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets , la convention continuera d'être en vigueur encore une année et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1880
...années a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année à compter du jour où...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...conclue pour cinq années, à partir du jour des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore uno année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
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Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - 1880 - 817 страница
...années à partir du jour de l'échango des ratifications. » Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets , la convention continuera d'être obligatoire encore une année , et ainsi de suite d'année en année , à compter du jour où...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Том 1

1880
...années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année à compter du jour où...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Део 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 страница
...années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'accord continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à...
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Recueil des traités de la France, Том 10

France - 1880
...cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux HPC n'aurait notifié, une année avant l'expiration de...terme, son intention d'en faire cesser les effets, laConventionc ontinuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année,...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Део 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 страница
...l'échange des ratifications; si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait notifié à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuerait à rester en vigueur pendant une année encore, & partir du jour où l'une ou l'autre...
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la France et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 224 страница
...elle produira ses effets jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. ART....
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