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" La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 78
1866
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1" février 1892. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Toutefois chacune des Hautes Parties contractantes...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Том 6

Switzerland - 1883
...mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Том 6

Switzerland - 1883
...février 1892. Dans le cns oü aucune des hautes Parties contractantes n'aurait notiflé, une annee avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera a etre obligatoire encore une annee ä partir du jour oü l'une des parties l'aum denoncee. Toutefois...
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Das schweizerische Bundesgesetz betreffend das Urheberrecht an Werken der ...

Orelli - 1884 - 174 страница
...mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. $еЬоф behält ]1ф jeber ber fyofyen...
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Apercu̧ de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amerique ...

Albert Amiaud - 1884 - 244 страница
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore un* année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
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Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 165 страница
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année , à compter du jour où...
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Journal des administrations communales, Том 5

1884
...jour de l'échange des ratifications Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d année en année, à compter du jour où...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Том 2

Germany - 1884
...ratifications; mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1884
...ha ezen határidõ lejárta elõtt egy évvel, a magas szerzõdõ felek egyike sem közölte volna de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets. la Convention continuera à demeurer en force jusqu.à l'expiration d'une année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Том 9

Italy - 1884
...où aucune des Hautes Parties con- 1883 tractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration 9 de ce terme son intention d'en faire cesser les effets la Convention continuera d'ètre obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, a compter du jour où l'unè...
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