Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 78
1866
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des Hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle...
Пуни преглед - О овој књизи

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Том 13

Georg Friedrich Martens - 1888
...années. Dans les cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifiée, une anué avant l'expiration de ce terme, son intention d'en...effets, la Convention continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une ai\nôe à compter du jour où l'ane des Parties l'aura dénoncée. La...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1888
...conclue pour dix années à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser le» effets, le Traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Том 18

Austria - 1888
...Convention restera en vigueur pendant cinq années. Dans le cas où aucune des deux liantes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser los effets, la convention continuera à demeurer eu tbrce jusqu'à l'expiration d'une auuée, à compter...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1888
...cas «ü aucune des deux hantes Parties contractantes n'anrait notifie, nne ann^e avaut 1'expiration de ce terme, son Intention d'en faire cesser les effets, la convention conünuera ä demeurer eu force jusqn'a 1'expiration d'une a compter du jour oü l'une des Pailies...
Пуни преглед - О овој књизи

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 1-2;Томови 25-26;Том 28

1888
...conclue pour dix années à partir de l'échange des ralifications. Dans le cas où aucune des Parties Contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'eu faire cesser les effets, le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...
Пуни преглед - О овој књизи

Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1889
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiratidn d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura...
Пуни преглед - О овој књизи

De l'exécution des jugements étrangers d'après la jurisprudence française ...

Charles Lachau, Christian Daguin - 1889 - 240 страница
...présente convention est conclue pour dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...faire cesser les effets , la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Томови 1-2

René Vincent - 1889
...ratifications. * Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait noliflé à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la convention continuera d'Être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année , à compter du jour où...
Пуни преглед - О овој књизи

Etudes de droit international

Edgard Rouard de Card - 1890 - 232 страница
...pour cinq ans3, à partir du jour de l'échange des ratifications4. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'anTribunal civil de la Seine : du 23 novembre...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF