 | France - 1839 - 566 страница
...novembre 1812, SIR., XIII, z, 364. l «*t accessoires, et l'époque de leur exigibilité (1) ; — 5* L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son hypothèque se réfère à une autre inscription prise immédiatement , atec énonciatîon de ee lilre. Cass.,... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 374 страница
...ordonnée, comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux et l'époque de l'exigibilité; 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. [ Celle dernière disposition n'est, pas nécessaire dans le cas des... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 страница
...ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux et l'époque de l'exigibilité; 5' L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver le privilège ou l'hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité (i); — C. 2132, 2153 3°, 2163«. 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. — C. 2129. (leite dernière disposition n'est pas nécessaire dans... | |
 | 1852 - 408 страница
...ordonnée, et en outre le montant des accessoires décès capitaux et l'époque de l'exigibilité; 5° l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agitdes... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 страница
...dus au jour * de l'inscription ; PROJET DE LA COMMISSION. « 5° L'époque de l'exigibilité; « 6<> L'indication de l'espèce et de la « situation des biens sur lesquels il cn« tend conserver son privilège ou son « hypothèque; > « T> L'élection d'un domicile pour «... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...mutilant des accessoires de ses capitaux, et l'époque de l'exigibilité; 5° L'indication de l'espè'e et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Celte dernière disposition n'est pas inécessaire dans le cas des hypothèques... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...capilaux et l'époque de l'exigibilité, — C. 2132, 21533», 2163, s. — Décis. 2l juin 1808. o» L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque.— C. 2129. Celle dernière disposition n'est pas nécessaire dans le... | |
 | France - 1857 - 624 страница
...créance, cclte inscription est entièrement nulle; 5° Enfin le bordereau d'inscription doit contenir l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. — Celte mention est essentielle (1) pour les hypothèques conventionnelles;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 страница
...comme aussi le montant dos accessoires de ces capitaux^ et à l'époque de l'exigibilité; — 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. — Cette dernière di-posilion n'est pas nécessaire dans le cas des... | |
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L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. 
