 | Paul Pont, France - 1859 - 730 страница
...ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité ; 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilége ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...accessoires de ces capitaux, et poque de l'exigibilité (i); — -c. 21.42, 21 53 3°, 21 63 s. 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il eu tend conserver son privilège ou son hypothèque. — C. 2129. Cette dernière disposition n'est... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité; — C. civ., 958, 971, 973, 1892, 1920-3», 1930. 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité ' — (2153, n. 3, 2163); — 5° me peine aura lieu contre ceux qm auront contrevenu , de quelque manière que ce soit , à privilège ou son hypothèque. — Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 страница
...comme « aussi le montant des accessoires de ces capi« taux, et l'époque de l'exigibilité; « 5° L'indication de l'espèce et de la situation « des biens sur lesquels il entend conserver son « privilège ou son hypothèque. « Cette dernière disposition n'est pas nécessaire « dans le cas... | |
 | 1866 - 848 страница
...comme « aussi le montant des accessoires de ces capi« taux, et l'époque de l'exigibilité ; « 5° : >% « privilège ou son hypothèque. « Cette dernière disposition n'est pas nécessaire « dans le cas... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 страница
..., comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité ; — 5° l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. — Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 720 страница
...ordonnée; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité; 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilége ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques... | |
 | France - 1868 - 718 страница
...ordonnée; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité; 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilége ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; 5° sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques... | |
| |
L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. 
