 | 1884 - 566 страница
...ordonnée; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux et l'époque de l'exigibilité ; 5» L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Art. 2,150 — Le conservateur, après s'etre assuré que le titre a... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 страница
...l'inscription, l'article 2148 énumère les énonciations qui doivent y figurer, et parmi elles se trouve : « L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il (le créancier) entend conserver son privilège ou son hypothèque ». Mais il faut bien se garder... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 страница
...ordonnée, comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité; « 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. « Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des... | |
 | Marcel Drouets - 1888 - 862 страница
...les créances préexistantes peuvent bénéficier de l'adage minus solvit qui tardius solvit. 5° « L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. » C'est la spécialisation de l'inscription quant au bien frappé par... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 страница
...ordonnée, comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité ; 5* L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques... | |
 | 1908 - 560 страница
...ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité; 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques... | |
 | France - 1835 - 392 страница
...i3, i, 111). 4° Le montaUl des capitaux et accessoires, et l'époque de leur exigibilité (i); 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son hypothèque ou privilège (a). Cette dernière disposition n'est point applicable aux hypolhèques légales , ni... | |
 | 1918 - 760 страница
...indiquer sommairement l'événement ou la condition dont dépend l'existence de la créance ; » 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserv«r son privilège ou son hypothèque et, en outre, l'indication des numéros et sections du... | |
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L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. 
