 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 страница
...commerce et les propriétés de ses sujets ou citoyens. XX. Les deux Parties Contractantes adoptent, dans leurs relations mutuelles, le principe que " le pavillon couvre la marchandise." Conséquemmeut si l'une des cleus Parties reste neutre quand l'autre est en guerre avec une autre Puissance,... | |
 | Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 страница
...commerce et les propriétés de ses sujets ou citoyens. ART. 20. Les deux Parties Contractantes adoptent, dans leurs relations mutuelles, le principe que « le pavillon couvre la marchandise » . Conséquemment, si l'une des deux Parties resteneutre quand l'autre est en guerre avec une autre... | |
 | France - 1880 - 706 страница
...inquiéter le commerce ou les propriétés de ses citoyens. ART. 4. Les deux parties contractantes adoptent, dans leurs relations mutuelles, le principe que le...marchandise. Si l'une des deux parties reste neutre, l'autre étant en guerre avec une puissance tierce, les marchandises couvertes du pavillon neutre seront... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 страница
...de ses citoyens. XVI. — Le pavillon couvre la marchandise. Les deux Parties contractantes adoptant dans leurs relations mutuelles le principe que « le pavillon couvre la marchandise », si l'une d'elles reste neutre quand l'autre est en guerre avec une Puissance tierce, les marchandises couvertes... | |
 | France - 1880 - 648 страница
...inquiéter le commerce et les propriétés de ses citoyens. ART. 18. Les deux Parties Contractantes adoptant dans leurs relations mutuelles le principe que le pavillon couvre la marchandise, si l'une d'elles reste neutre quand l'autre est en guerre avec une tierce puissance, les marchandises couvertes... | |
 | France - 1880 - 720 страница
...commerce et les propriétés de ses sujets ou citoyens. ART. 20. Les deux Parties Contractantes adoptent, dans leurs relations mutuelles , le principe que « le pavillon couvre la marchandise. » Conséquemment, si l'une des deux Parties reste neutre quand l'autre est en guerre avec une autre... | |
 | Colombia - 1884 - 212 страница
...commerce et les propriétés de ses sujets ou citoyens. Art. 20. Les deux Parties contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles le principe que " le pavillon couvre la marchandise." Conséquemment, si l'une des deux parties reste nentre quand l'antre est en guerre avec une autre puissance,... | |
 | Colombia - 1928 - 566 страница
...les propriétés de ses citoyens ou sujets. «ARTICLE 20 «Les deux parties contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles le principe que le...parties reste neutre quand l'autre est en guerre avec quelqu'autre puissance les marchandises couvertes du pavillon neutre sont aussi réputées neutres,... | |
 | France - 1860 - 728 страница
...sujets ou citoyens, ni s'enrôler dans ses troupes. 16. Les deux hautes parties contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles le principe que le...marchandise. Si l'une des deux parties reste neutre, dans le cas où l'autre viendrait à être en guerre avec quelque puissance, les marchandises couvertes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1434 страница
...sujets ou citoyens, ni s'enrôler dans ses troupes. XVI. Les deux" Hautes Parties Contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles le principe que le...marchandise. Si l'une des deux parties reste neutre, dans le cas où l'autre viendrait à être en guerre avec quelque Puissance, les marchandises couvertes... | |
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Les deux parties contractantes adoptent, dans leurs relations mutuelles, le principe que le pavillon couvre la marchandise. Si l'une des deux parties reste neutre quand l'autre est en guerre avec quelque... 
