 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 страница
...XLV. Le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'Etat, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres;...monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titrr, le poids et le type. XLY1. Si le Gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 страница
...Gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'Etat, conformément u la loi annuelle qui determine le montant des unes et des autres; il surveille la fabrication des monunies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le litre, le poids et le type. XLV1. Si le Gouvernement... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - 506 страница
...45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ;...informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes qui en... | |
 | 1870 - 782 страница
...45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres;...ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type. Art. 46. Si le gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'État, il peut... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 страница
...45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres;...des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixeletitre, le poids et le type.— C. 3 sept. 1791, lit. ni, ch. m, sect. i, art. 1. — C. 24 juin... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 страница
...Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle, qui détermine le montant des unes et des autres;...informé, qu'il se trame quelque conspiration contre l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes, qui en... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 страница
...j45. Le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ;...informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes qui en... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 страница
...45. Le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses do l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ;...ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type. dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en justice réglée, il ya, clé... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 страница
...45. Le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ;...ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type. dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en justice réglée, il ya, de... | |
 | 1891 - 658 страница
...était sa mission d'après le décret du 3 mars 1810. (3) Constitution «lu 22 frimaire an VI 1^ art 46. Si le gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes qui en... | |
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Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids... 
