Скривена поља
Books Књиге
" Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids... "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 347
1806
Пуни преглед - О овој књизи

Revue trimestrielle de droit civil, Том 25

1926 - 1274 страница
...réapparaît dans l'article 45 de la Constitution du 22 frini. an VIII : «... il [le Gouvernement] surveille la fabrication des monnaies dont la loi...ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type » (l). Que si les constitutions postérieures ont gardé le silence sur ce point important (2), c'est,...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF