Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids... Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 347 1806 Пуни преглед -
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