 Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des...  L'action française - Страница 4871902Пуни преглед - О овој књизи
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 страница
...assemblées d'ouvriers et artisans de même stat et profession , art. 1). — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne peuvent, lorsqu'ils se trouvent ensemble, se nommer ni président ni secrétaires ni syndics, tenir... | |
 | Paul Cauwès - 1882 - 716 страница
...Voici en effet ce que porte l'article 2 de la loi du ITjuin 1791 : « Les citoyens d'un même état et profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou... | |
 | 1883 - 602 страница
...prétexte et sous quelque forme que ce soit. « ART. 2. — Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ni de secrétaire-syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 страница
...juin 1791, dite loi Chapelier, aux termes de laquelle : ' « Art. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne peuvent, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 страница
...prétexte et quelque forme que ce soit. » D'après l'article 2 : « les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou... | |
 | P. Hubert-Valleroux - 1885 - 464 страница
...fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. ART. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 518 страница
...1791, dont l'abrogation est consentie par le Sénat : « Les citoyens d'un même état ou d'une même profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, n'ont pas le droit de délibérer, de tenir registres et de former des règlements sur leurs prétendus... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1886 - 76 страница
...soit. AKT. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui tiennent boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un...quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 страница
...jour contenait notamment les dispositions suivantes : « Art. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou... | |
 | Emile Chevallier - 1887 - 314 страница
...loi, dont on demandait hier encore l'abrogation, est ainsi conçu : « Les citoyens d'un même état ou profession, les « entrepreneurs, ceux qui ont...« ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne « peuvent, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer « ni président, ni secrétaires, ni syndics,... | |
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