 Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des...  L'action française - Страница 4871902Пуни преглед - О овој књизи
 | Emile Levasseur - 1903 - 884 страница
...fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. ART. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics ; tenir des registres, prendre des arrêtés... | |
 | J.-L. de Lanessan, Jean Marie Antoine de Lanessan - 1903 - 296 страница
...métiers », comme des foyers de trouble qu'ils voulaient éteindre avant qu'ils eussent d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou... | |
 | Paul Pic - 1903 - 1092 страница
...prétexte et sous quelque forme que ce soit » . Art. 2: « Les citoyens du même état ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président ni de secrétaire syndic, tenir des registres, prendre des arrêts ou délibérations,... | |
 | Émile Levasseur - 1903 - 796 страница
...forme que ce soi . ART. 2. — bes citoyens d'un mime état ou profession, les entrepreneurs, ceui qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons...quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics ; tenir des registres, prendre des arrêtés... | |
 | Émile Thuard - 1904 - 300 страница
...talion de 1852 fit rentrer Strasbourg dans le droit commun. APPENDICE II. — Les Compagnonnages. « Les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, 'se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou... | |
 | Albert Mathiez - 1905 - 60 страница
...de fait, sons quelque prétexte ou quelque forme que ce soit. 2. — Les citoyens d'un même ôtat ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque nu pourront, lorsqu'ils se trouvent ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics,... | |
 | Archives départementales du Calvados - 1906 - 424 страница
...de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. 2. Les citoyens d'un même étal ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidens, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou... | |
 | Auguste Béchaux - 1907 - 348 страница
...en France, 2" édition, t. I, p, 19. Paris, Rousseau, 1903. Art. 2. Les citoyens d'un même état et profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics ; tenir des registres, prendre des arrêts ou... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 страница
...prétexte et quelque forme que ce soit. Les citoyens d'un même état ou profession, ajoutait l'art. 2, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ue pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 616 страница
...juin 1791, dont l'art. 2 portait : » Les citoyens d'uu même état ou profession, les entrepreueui-s, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons...quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou... | |
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