 Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des...  L'action française - Страница 4871902Пуни преглед - О овој књизи
 | France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1909 - 474 страница
...fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. ART. 2. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou... | |
 | Juan Mir y Noguera - 1910 - 800 страница
...pretexte que ce «oit.— Art. 2. Les citoycm de méme état et de méme profession, les entrepreueurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lors qu'ils se trouvent ensamble, se nommer de président, ni tecrctaire, ou syndic, teñir des registres,... | |
 | Gustave Gautherot - 1911 - 562 страница
...rappeler les traits essentiels. « Les citoyens de même état ou profession — disait l'art. 2, — les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ou secrétaire ou syndic, tenu1 des registres, prendre des arrêtés, former... | |
 | 1913 - 490 страница
...rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Les citoyens de mime état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Académie du Var, Toulon - 1912 - 566 страница
...sous quelque prétexte que ce soit. » Art. 2 : « Les citoyens de même état et de même profession, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de présidents, de secrétaires ou syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés, former... | |
 | Alexandre Lefas - 1913 - 492 страница
...fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. ART. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se Hommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou... | |
 | 1897 - 792 страница
...prétexte que ce fût et en disposant dans son article 2: Les citoyens de même état ou profession, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ou secrétaire ou syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés, former... | |
 | 1916 - 628 страница
...quelque forme et sous quelque prétexte que ce soit. « Art. II. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Pierre Quentin-Bauchart - 1920 - 506 страница
...sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit » (art. l"). « Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou... | |
 | Paul Nourrisson - 1920 - 376 страница
...prétexte que ce soit. » L'article 2 est aussi à citer textuellement : « Les citoyens de même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons 3 d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ni... | |
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