 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 страница
...•• commerce : 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son •• père ou par sa mère en cas de décès, interdiction ou absence - du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibé ration du conseil de famille homologuée par le Tribunal ci•• vil ; 2° si, en outre,... | |
 | France - 1865 - 820 страница
...autorisé par son père , ou par a mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père, ou a défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, boumlofuee par le tribunal civil ; 7. »i. en outre, l'acte d'autorisation n'* été enregistré et... | |
 | Haiti - 1866 - 682 страница
...faits de commerce : 1° S'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père,...du lieu où le mineur veut établir son domicile. — C. civ., 01, 95, 130, 336 et suiv., 371 , 386 et suiv., 1093. — Pr. civ., 776 et suiv. — C.... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...commerce, 1* s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mère , en cas de <fe>ès, - — Civ. 476, 477, 487, 1123, 1308; Proc. 885. 3. La disposition de l'article précédent est applicable... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 страница
...commerce : i° s'il n'a été préa° lablemement autorisé par son père, ou par sa mère en cas dr ,' décès, interdiction ou absence du père ou, à défaut...mère, par une délibération du conseil de famille, homolo° guée par le Tribunal civil; î° si, en outre, l'acte d'autorisation » n'a été enregistré... | |
 | Émile Denis - 1868 - 504 страница
...contractés pour faits de commerce, s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère en cas de décès, interdiction ou absence du père,...conseil de famille homologuée par le tribunal civil» (art 2, Cod. comm.). TITRE II. EFFETS DE LÀ PUISSANCE PATERNELLE QUANT AUX BIENS DE L'ENFANT. CHAPITRE... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 страница
...qu'il soit autorisé par son père, ou à défaut du père, par sa mère, ou à défaut des père et mère, par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil; 4° enfin, que l'acte d'autorisation soit enregistré et affiché au tribunal de commerce. 1309. —... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...MO. TITRE PREMIER mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à DES COMMERÇANTS défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de faÍRT. 1". Sont commerçants mille, homologuée par le tribux qui exercent des actes de nal civil;... | |
 | France - 1873 - 732 страница
...qu'il soit autorisé par son père, ou à défaut du père, par sa mère, ou à défaut des père et mère, par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil; 4° enfin, que l'acte d'autorisation soit enregistré et affiché au tribunal de commerce. 1309. —... | |
 | 1874 - 820 страница
...autorisé par son |>èrc, ou par sa mère en cas de décès, interdiction ou absence du père, on, à défaut du père et de la mère, par une délibération...conseil de famille, homologuée par le tribunal civil. La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. Si elle est marchande publique,... | |
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... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... 
