 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 страница
...pour la même année à deux centimes, t — (Adopté.) •« Art.17. — Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1873, vingt centimes. » — (Adopté.)... | |
 | 1872 - 444 страница
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre dus centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | 1872 - 734 страница
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi des finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires, que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Le conseil général est ici délégué par le pouvoir législatif, pour contrôler l'administration... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 страница
...session d'août, dans les listes fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. (Art. 42.) ' . Il statue définitivement sur le classement et la direction des chemins vicinaux de... | |
 | France - 1872 - 594 страница
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | France - 1872 - 596 страница
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombic des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Si Je conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour... | |
 | France - 1873 - 924 страница
...pour la même année, à deux centimes. 17. Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que le» conseils municipaux sont autorisés à voter, pour...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1878, vingt centimes. 18. Lorsqu'en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 страница
...des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en aftecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 187), ne pourra dépasser, en 1874, vingt centimes, i — (Adopté.)... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - 170 страница
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour... | |
 | 1873 - 412 страница
...v CENTIMES EXTRAOKPINAIHES COMMUNAUX, -т Le Conseil arrête«' uívinglíle maxinunn du nombre des centimes extraordinaires que les conseils 'municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le proiluit à des dépenses estra. ordinaires ^'utilité communale (20 aoùt)i ;• î ;> -. :-/' y!... | |
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Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
