| 1874 - 1082 страница
...l'article 61 de ladite loi, est fixé, pour la même année, à deux centimes (0 fr. 02). Art. 16. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 4î de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1875, vingt centimes (0 fr. 20). Art. 17. —... | |
| France - 1874 - 1204 страница
...ladite loi, est fixé, pour la même année, à deux centimes (o'oa'). 8. Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêlé annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 страница
...du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à 2 centimes. » — (Adopté). « Art. 16. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...annuellement par les conseils généraux . en vertu rie l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1876, 20 centimes. » — (Adopté.)... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 страница
...spécifiées à l'article 6l do ladite loi, est fixé, pour la même année, à deux centimes. Art. 12. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...sont autorisés à voter, pour en affecter le produit û des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par... | |
| Paul Deloynes - 1875 - 136 страница
...l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 страница
...l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est ûxé, pour la même année, à 2 centimes. Art. 7. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1877, 20 centimes. Art. 8. — Lorsque,... | |
| France - 1876 - 442 страница
...dépenses spécifiées à l'art. 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la môme année, à 2 c. 7. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...les conseils municipaux sont autorisés à voter, peur en ajfecter la projjult à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être... | |
| France - 1877 - 954 страница
...l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est Gxé, pour la même année, à deux centimes (o'o2c). 7. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1877, vingt centimes (o' 20°). 8.... | |
| France. Ministère des finances - 1891 - 750 страница
...l'article 61 de la loi du 10 août 1871, «si li\o pour la même année à 2 centimes. 10. — Le masiinum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article 4ri de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, tu 1892, ao cen'imes. 11. — Lorsque... | |
| France. Ministère des finances - 1889 - 734 страница
...à l'article 61 de k loi du ю août 1871, est li-.г. pour lámeme année, à a centimes. 20. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...communale, et qui doit être arrêté annuellement par le« conseils généraux en vertu de l'article 4a de la loi du ю août 1871, ne pourra dépasser,... | |
| |